Location des droits de chasse et revenus fonciers
Déduction partielle des frais de gestion
Courrier de l’ASFFOR à la Direction de la législation fiscale – Direction des finances publiques
A S F F O R
Association des Sociétés et Groupements Fonciers et Forestiers
102 rue Réaumur
75002 PARIS
Téléphone : 01.40.39.81.20
Télécopie : 01.40.39.81.52
Mail : assistante.asffor@gmail.com
Direction des finances publiques
Direction de la législation fiscale
Sous-direction C
139 rue de Bercy
75574 Paris cedex 12
Paris, le 1er mars 2011
Objet : Revenus fonciers – groupement forestier
Monsieur le directeur,
L’ASFFOR est l’organisation professionnelle qui réunit, notamment, les groupements forestiers créés par les banques et établissements financiers pour le compte de leurs clients.
Chaque année les gérants de ces groupements communiquent aux porteurs de parts de ces structures les montants à déclarer au titre des différents impôts dont ils relèvent :
Revenus agricoles provenant des coupes de bois des différentes forêts du groupement forestier déterminés selon le régime du forfait cadastral,
- Revenus accessoires provenant pour l’essentiel de la location des droits de chasse imposables selon le régime des revenus fonciers,
- Le cas échéant, revenus de la trésorerie placée imposables selon le droit commun.
Dans ce contexte et concernant les revenus fonciers, l’article 31 du Code général des impôts définit les charges déductibles pour la détermination du revenu net. En complément l’instruction 5 D-2-07 du 23 mars 2007 récapitule la doctrine en vigueur et la détaille sous la forme de fiches spécifiques.
Si pour l’essentiel ces charges sont parfaitement bien cernées quant à leur déductibilité ou non, en revanche nous nous interrogeons sur les conditions de déduction des rémunérations, honoraires et commissions versés par le groupement forestier à des tiers au titre de la gestion.
En effet pour assurer sa gestion et celle de ses forêts, le groupement forestier fait appel aux services rémunérés par des honoraires ou commissions :
d’un ou plusieurs gestionnaires techniques (surveillance générale des forêts – établissement du programme des coupes et travaux – organisation et suivi des travaux – marquage des bois à vendre, vente et suivi des coupes – mise en location des territoires de chasse et suivi des plans de chasse),
- d’un gérant (définition de la politique forestière et établissement des budgets – représentation auprès des administrations et des tiers – gestion administrative et sociale – gestion des paiements et des encaissements, de la trésorerie et tenue de la comptabilité – comptes rendus de gestion et information des associés),
- le cas échéant d’un commissaire aux comptes.
Ces frais de gestion concernent l’ensemble de l’activité du groupement et concourent, notamment, à l’acquisition et à la conservation de ses différents revenus. Dans l’immense majorité des cas ils ne peuvent être identifiés comme étant directement et exclusivement affectables à l’activité de location de ces droits de chasse.
Une solution pourrait être une affectation de ces frais de gestion au prorata des recettes provenant des locations par rapport à l’ensemble des autres recettes du groupement (ventes de bois, produits financiers, subventions éventuelles, indemnités d’assurances, etc.).
Aussi nous souhaiterions connaître votre position quant à la possibilité de déduire partiellement ces frais de gestion des revenus fonciers perçus par le groupement forestier afin de déterminer le revenu net à communiquer aux associés de ces groupements.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour tous les renseignements complémentaires que vous souhaiteriez et vous remercions par avance de votre réponse.
Nous vous prions de croire, Monsieur le directeur, en l’assurance de toute notre considération.
Pierre ACHARD
Président
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Réponse de la Direction de la législation fiscale – Direction des finances publiques 26 Juillet 2011